Loi n° 23-17 · ج.ر عدد 73 لسنة 2023
Loi n° 23-17 du Aouel Joumada El Oula 1445 correspondant au 15 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement

Article 5

Les actifs immobiliers déclarés excédentaires sont versés dans le domaine privé de l’Etat.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. 16 novembre 2023

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