Article 3

Sont exclues du champ d’application des dispositions de la présente loi, les catégories de terrains suivantes :

— les terres agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat ;

— les terrains situés à l’intérieur des périmètres miniers ;

— les terrains situés à l’intérieur des périmètres de recherche et d’exploitation des hydrocarbures et des périmètres de protection des ouvrages électriques et gaziers ;

— les terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à abriter les zones d’activités aquacoles ;

— les terrains situés à l’intérieur des périmètres des sites archéologiques et des monuments historiques ;

— les terrains destinés à la promotion immobilière bénéficiant de l’aide de l’Etat ;

— les terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissements publics.