Article 24

Les walis territorialement compétents, continuent, à travers un comité de suivi créé à cet effet par arrêté du wali, à exercer le suivi et l’assainissement des projets d’investissement pour lesquels la concession a été autorisée avant la promulgation de la présente loi, par arrêté de wilaya ou consacrée par acte de concession, ou autorisation écrite délivrée par le wali, aboutissant au lancement du projet sur la base d’un permis de construire et dont le pourcentage a atteint 20%, au moins.

Le comité présidé par le wali ou son représentant, comprend :

— le président de l’assemblée populaire de wilaya ou son représentant ;

— le président de l’assemblée populaire communale de la commune dont l’investissement se trouve dans son territoire ou son représentant ;

— un représentant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement ;

— le directeur des domaines ;

— le directeur du cadastre et de la conservation foncière ;

— le directeur de l’industrie ; 16 novembre 2023

— le directeur de l’urbanisme et de la construction ;

— le directeur du tourisme ;

— le directeur des services agricoles ;

— le directeur de l’énergie et des mines.

Le comité susvisé, peut être élargi à d’autres services de wilaya, en tant que de besoin.