Article 17

La concession est convertie en cession par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, à la demande du concessionnaire, après achèvement du projet conformément aux clauses du cahier des charges, l’obtention du certificat de conformité et son entrée en exploitation dûment constatée par les administrations et les organes habilités.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus, s’appliquent, également, aux concessions consenties antérieurement à la promulgation de la présente loi.

Sous réserve des conditions fixées à l’alinéa ci-dessus, la conversion de la concession en cession est consacrée par acte établi, à la diligence de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, par les services des domaines territorialement compétents.

Les délais et les modalités d’application du présent article sont fixés par voie réglementaire.