Article 15

L’investisseur est tenu de respecter les clauses prévues par le cahier des charges, notamment :

— le non changement de destination, ou de l’utilisation de tout ou partie du terrain à d’autres fins que celles prévues par le cahier des charges, sauf autorisation de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement ;

— la réalisation du projet dans les délais prescrits ;

— le paiement des redevances locatives annuelles dues et les charges de gestion ;

— les orientations stratégiques et leur impact sur le développement économique et social ;

— le droit de résiliation unilatérale par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement de l’acte de concession en cas de manquement de l’investisseur aux clauses du cahier des charges ;

— le maintien de la destination économique du terrain octroyé après la réalisation du projet.