Loi n° 23-15
· ج.ر عدد 70 لسنة 2023
Loi n° 23-15 du 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023 portant loi de finances rectificative de l’année 2023
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 20
Nonobstant les conditions et délais prévus par les dispositions de l’article 94 du code de procédures fiscales, les dettes fiscales des entreprises confisquées, par voie de décision de justice définitive, feront l’objet d’annulation.
Les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.
