Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 19
Les dispositions de l’article 34 de l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 34. — Nonobstant ....... (sans changement jusqu’à) de marchandises.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances.
Est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé des navires de grande pêche et en haute mer de moins de cinq (5) ans.
Les modalités d’application du dernier alinéa du présent article, sont fixées par voie réglementaire ».
