Loi n° 23-15
· ج.ر عدد 70 لسنة 2023
Loi n° 23-15 du 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023 portant loi de finances rectificative de l’année 2023
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 7 — Dispositions fiscales diverses
Article 14
Les délais de souscription des déclarations, au titre des différents impôts et taxes, peuvent être prorogés, en cas de survenance d’un évènement empêchant l’accomplissement de cette obligation fiscale dans les délais impartis.
La prorogation de ces délais est prononcée sur décision du directeur général des impôts, après accord du ministre chargé des finances.
Les dispositions du présent article prennent effet, à compter du 1er janvier 2023.
