Article 7

La loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 susvisée, est complétée par un article 38 bis rédigé comme suit :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 7

« Art. 38 bis. — Outre les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 35 de la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 susvisée, l’huissier de justice peut ouvrir un compte de dépôt auprès d’Algérie poste pour y déposer des montants qu’il détient.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».