Article 2

Les dispositions des articles 7, 8, 9 et 11 de la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — L’office public d’huissier de justice jouit de la protection légale. Nul ne peut l’inspecter ou saisir les pièces qui y sont déposées que sur mandat judiciaire préalable écrit, en présence de l’huissier de justice concerné ou de son représentant, du président de la chambre régionale des huissiers de justice ou de son représentant et après les avoir dûment saisis. 22 Moharram 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 9 août 2023 En cas d'extrême nécessité, et sur mandat judiciaire préalable écrit et après saisine du président de la chambre régionale des huissiers de justice, l’inspection et la saisine des pièces peuvent être effectuées sans la présence des personnes mentionnées au paragraphe ci-dessus.

Toute mesure contraire au présent article est déclarée nulle et non avenue ».

« Art. 8. — Il est créé un certificat d’aptitude à la profession d’huissier de justice.

Le ministère de la justice organise un concours d’accès à la formation en vue de l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle à la profession d’huissier de justice.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire ».

« Art. 9. — Toute candidature au concours cité à l’article 8 ci-dessus, doit répondre aux conditions suivantes :

— être de nationalité algérienne ;

— être titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme étranger équivalent ;

— être âgé de 25 ans, au moins ;

— jouir des droits civiques et politiques ;

— réunir les conditions d’aptitude physique et mentale nécessaires à l’exercice de la profession.

Les autres conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

« Art. 11. — Avant d’entrer en fonction, l’huissier de justice prête, devant la Cour du lieu d’implantation de son office, le serment suivant :

الرحيم الرحمن االله بسم »

قيام، أحسن بعملي أقوم أن العظيم العلي باالله أقسم في وأسلك سرّها وأكتم مهنتي تأدية في أخلص وأن واالله الشريف. القضائي المحضر سلوك الظروف كل .« شهيد أقول ما على Un procès-verbal en est dressé en deux (2) minutes, l’une est conservée au niveau de la Cour et l’autre au ministère de la justice. Une copie est remise à l’huissier de justice concerné et une autre est adressée à la chambre nationale des huissiers de justice ».