Article 9

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marchés publics objet des dépenses :

— de l’Etat, représenté par les institutions et administrations publiques ;

— des collectivités locales ;

— des établissements publics régis par le droit public ;

— des établissements publics et les entreprises publiques économiques agissant en qualité de maître d’ouvrage délégué, chargés de cette mission par l’Etat ou par les collectivités locales ;

— des établissements publics, soumis aux règles commerciales, pour la réalisation d’une opération financée directement, en totalité ou en partie, sur le budget de l’Etat ou sur le budget des collectivités locales. 6 août 2023