Loi n° 23-12
· ج.ر عدد 51 لسنة 2023
Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
TITRE IV — DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES › Chapitre 1er — Des mentions obligatoires, des prix et des modalités de paiement › Section 3 — Des modalités de paiement
Article 80
Le règlement financier du marché s’opère par versement d’avances et/ou d’acomptes et par des règlements pour solde.
Le service contractant est tenu de procéder au mandatement des acomptes ou du solde dans les délais, à compter de la réception de la situation ou de la facture.
Le défaut de paiement des comptes dans le délai au profit du partenaire cocontractant, ouvre droit au bénéfice d’intérêts moratoires conformément aux modalités et aux procédures en vigueur.
