Article 40

La procédure négociée est la procédure de passation d’un marché avec un opérateur économique sans appel formel à la concurrence. La procédure négociée peut revêtir la forme de négociation directe ou la forme d’une négociation après consultation. Cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés.

La procédure négociée permet au service contractant de négocier les prix et les conditions d’exécution du marché public.

La procédure négociée directe est une règle exceptionnelle de passation de contrat qui ne peut être retenue que dans les cas énumérés à l’article 41 de la présente loi.