Loi n° 23-12
· ج.ر عدد 51 لسنة 2023
Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
TITRE III — DES MODES ET PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS › Chapitre 1er — Des modes de passation des marchés publics › Section 1 — Appel d’offres
Article 36
Le choix du mode de passation des marchés, selon les dispositions de la présente loi, relève de la compétence et de la responsabilité exclusives du service contractant, qui s’appuie sur la recherche des conditions les plus adaptées aux objectifs qui lui sont assignés.
