Article 10

Les marchés publics ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente, selon le cas, à savoir :

— le responsable de l’institution publique ;

— le ministre ;

— le wali ;

— le président de l’assemblée populaire communale ;

— le directeur général ou le directeur de l’établissement public.

Chacune de ces autorités peut déléguer ses pouvoirs en la matière à des responsables, placés sous leur autorité.