Loi n° 23-12
· ج.ر عدد 51 لسنة 2023
Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
TITRE V — DU CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS › Chapitre 2 — De la numérisation en matière de marchés publics › Section 3 — Du recensement économique en matière de marchés publics
Article 108
Un recensement économique des marchés publics conclus est effectué annuellement par les services compétents du ministère des finances.
Les services contractants sont tenus de répondre à ce recensement.
