Loi n° 23-12
· ج.ر عدد 51 لسنة 2023
Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
TITRE V — DU CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS › Chapitre 2 — Du contrôle externe › Section 3 — De la commission sectorielle des marchés publics
Article 102
Il est institué, auprès de chaque département ministériel, une commission sectorielle des marchés publics.
