Loi n° 23-12
· ج.ر عدد 51 لسنة 2023
Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics
TITRE V — DU CONTRÔLE DES MARCHES PUBLICS › Chapitre 2 — Du contrôle externe › Section 1 — De la commission des marchés publics
Article 100
Le contrôle des marchés publics de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation s’exerce, selon les règles édictées par leurs règlements intérieurs, dans le respect des dispositions de la présente loi.
