Article 86

Nonobstant l’interdiction édictée à l’article 83 ci-dessus, toute entreprise peut :

— dans l’exercice de son activité, consentir à ses contractants des délais ou des avances de paiement ;

— procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des relations de capital conférant à l’une d’elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;

— émettre des bons et des cartes délivrés pour l’achat auprès d’elle d’un bien ou d’un service déterminé.