Article 84

L’interdiction énoncée à l’article 83 ci-dessus ne s’applique pas au Trésor public si les textes qui le régissent l’autorisent à effectuer de telles opérations.

L'interdiction ne s’applique pas également :

— aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, accordent sur leurs ressources propres, des prêts à des conditions préférentielles à certains de leurs adhérents ;

— aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel à leurs salariés pour des motifs d’ordre social.