Article 80

Par dérogation aux dispositions concernant les souscriptions tel que définies par le code de commerce, les banques et les établissements financiers peuvent recueillir du public des fonds destinés à être placés en participations auprès d’une entreprise selon toutes modalités légales telles qu’en actions, certificats d’investissement, parts de sociétés, commandites ou autres.

Ces fonds sont soumis aux conditions ci-après :

1. ils ne sont pas considérés comme dépôts au sens de l’article 69 ci-dessus, les tiers en demeurant propriétaires ;

2. ils ne sont pas productifs d’intérêts ;

3. jusqu’à leur placement, ils doivent être déposés auprès de la Banque d’Algérie dans un compte spécial relatif à chaque placement envisagé ;

4. un contrat doit être signé entre le déposant et le dépositaire précisant :

— le nom, l’objet, le capital et le siège de l’entreprise qui recevra les fonds ;

— le projet ou programme auquel ces fonds serviront ;

— les conditions de partage des bénéfices et des pertes ;

— les conditions de cession des participations ;

— les conditions d’amortissement des participations par l’entreprise elle-même ;

— les conditions dans lesquelles la banque ou l’établissement financier restituera les fonds aux tiers au cas où la participation n’est pas réalisée ;

5. la participation doit intervenir dans un délai de six (6) mois au plus tard, à dater du premier versement effectué par les participants. Ce délai peut être précédé d’un autre délai de six (6) mois au cas où les souscriptions sont réunies sans versement ;

6. en cas de non-réalisation de la participation ou d’impossibilité de la réaliser pour quelque raison que ce soit, la banque ou l’établissement financier qui a recueilli les fonds doit mettre ceux-ci à la disposition de leurs propriétaires dans la semaine qui en suit la constatation ;

7. le Conseil arrête par règlement les autres conditions, notamment celles qui ont trait à la défaillance d’un ou de plusieurs souscripteurs ;

8. les banques et les établissements financiers ont droit à une commission de placement qui est due, même en cas d’application de l’alinéa 6 ci-dessus, ainsi qu’à une commission annuelle en cas de gestion ;

9. ces opérations sont, par ailleurs, soumises aux règles du mandat. 27 juin 2023