Article 66

Le règlement devenu exécutoire, est promulgué par le Gouverneur et publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Les règlements sont opposables aux tiers une fois devenus exécutoires.

En cas d’urgence, ils sont insérés dans deux quotidiens en langue nationale et étrangère ainsi que sur le site internet de la Banque d’Algérie et deviennent alors opposables aux tiers dès l’accomplissement de cette formalité.