Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE IV — LE CONSEIL MONETAIRE ET BANCAIRE › Chapitre 1er — Composition du Conseil monétaire et bancaire
Article 63
Les obligations prévues par l’article 28 ci-dessus s’imposent aux membres du Conseil, ainsi qu’à toute personne à laquelle ce dernier aurait recours à un titre quelconque.
