Article 59

La Banque d’Algérie s’assure de la sécurité des moyens de paiement, autres que la monnaie fiduciaire, et ce, quel que soit l’établissement émetteur ainsi que la production et la pertinence des normes applicables en la matière. Elle crée le comité de normalisation.

Elle peut formuler un avis négatif quant à l’introduction de tout moyen de paiement, s’il présente des garanties de sécurité insuffisantes. Comme elle peut demander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier.

Pour l’exercice de ces missions, la Banque d’Algérie se fait communiquer par toute personne concernée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les dispositifs techniques qui leur sont associés.