Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE III — ATTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE › Chapitre 3 — Opérations et apport de liquidité d’urgence › Section 2 — Opérations de politique monétaire
Article 46
Le Conseil monétaire et bancaire détermine, par voie de règlements les conditions et les modalités selon lesquelles sont effectuées les opérations visées à l’article 43 de la présente loi ainsi que les contreparties éligibles à ces opérations.
