Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE III — ATTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE › Chapitre 3 — Opérations et apport de liquidité d’urgence › Section 2 — Opérations de politique monétaire
Article 45
Nonobstant les dispositions des articles 48 et 49, les opérations citées à l’article 43 de la présente loi ne peuvent, en aucun cas, être traitées au profit du Trésor public ou des collectivités locales émettrices.
L’encours des opérations sur effets publics réalisées par la Banque d’Algérie, prévues à l’article 43 de la présente loi, est fixé conformément aux objectifs de la politique monétaire.
