Article 38

Nonobstant les décisions de la commission bancaire, le non-respect des règles de déclaration et de reporting réglementaires par une banque, un établissement financier, un intermédiaire indépendant en courtage, un bureau de change ainsi qu’un prestataire de services de paiement fait l’objet de pénalités pécuniaires, de dix mille dinars (10.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA).

Les modalités de mise en œuvre de l’alinéa ci-dessus sont définies par voie de règlement.

Les déclarations et les reporting réglementaires peuvent être sous forme dématérialisée.