Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE II — STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE › Chapitre 2 — Gestion et surveillance de la Banque d’Algérie › Section 1 — Direction de la Banque d’Algérie
Article 19
Le Gouverneur détermine les attributions de chaque vice-gouverneur et précise ses pouvoirs. 27 juin 2023 Il peut donner délégation de signature à des agents de la Banque d’Algérie.
Il peut, pour les besoins du service, constituer, parmi les cadres de la Banque d’Algérie, des mandataires spéciaux.
