Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE IX — LES COMITES › Chapitre 2 — Le comité national des paiements
Article 166
Sont abrogées, toutes dispositions contraires, notamment l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit.
Toutefois, les textes d’application demeurent en vigueur, jusqu’à la promulgation des textes pris en application de la présente loi.