Article 163

Il est créé auprès de la Banque d’Algérie un comité national des paiements par abréviation (CNP), dont l’organisation et le fonctionnement sont définies par voie de règlement. Il a pour mission principale l’élaboration du projet de stratégie nationale de développement des moyens de paiements scripturaux, visant la bancarisation des transactions et le renforcement de l’inclusion financière. Ce projet est soumis à la validation des pouvoirs publics.

La mission du comité national des paiements consiste en ce qui suit :

— le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de moyens de paiement scripturaux, par les acteurs concernés ;

— l’observation du développement de l’usage et de la diffusion des moyens de paiement scripturaux ;

— l’observation de l’usage des moyens de paiement internationaux en Algérie ;

— le suivi de l’innovation dans le domaine des moyens de paiement scripturaux ;

— l’élaboration du projet d’actualisation de la stratégie nationale des moyens de paiement scripturaux.

Pour mener à bien ses missions, le comité national des paiements peut mettre en place des groupes de travail et peut faire appel à des experts s’il le juge utile. Les membres de ces groupes et les experts sollicités sont tenus à l’obligation de confidentialité.

Le comité national des paiements élabore et diffuse son rapport annuel.