Article 157

Il est institué un comité de stabilité financière, autorité chargée de la surveillance macro-prudentielle et de la gestion des crises.

Le comité de stabilité financière mène toutes études portant sur ses missions et ses objectifs.

Le comité de stabilité financière se prononce par voie de résolutions et d’orientations.

Le comité de stabilité financière élabore un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport est communiqué au Président de la République.