Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE VII — CHANGES ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX
Article 148
Les mouvements financiers avec l’étranger ne doivent pas avoir pour effet direct ou indirect de créer en Algérie quelque situation que ce soit ayant un caractère de monopole, de cartel ou d’entente, et toute pratique tendant à de telles situations est prohibée, conformément à la législation en vigueur.