Article 138

Les assujettis sont tenus, dans le cadre de la réalisation de leur objet social, au strict respect des règles de bonne conduite.

Sous peine des sanctions prévues à l’article 126 ci-dessus, les dirigeants de tout assujetti doivent veiller à la conformité de l’action de leur établissement, à l’éthique et aux règles déontologiques de la profession.