Article 118

La rétribution des membres de la commission est fixée par décret exécutif. Elle est à la charge de la Banque d’Algérie.

A la fin de l’exercice de leur mandat, les membres de la commission bancaire, magistrats ou fonctionnaires, rejoignent leur administration d’origine.

A la fin de l’exercice de leur mandat par mise à la retraite ou décès, les membres de la commission bancaire ou éventuellement leurs héritiers reçoivent une indemnité égale au traitement de deux (2) ans qui est à la charge de la Banque d’Algérie, et ce, à l’exclusion de tout autre montant versé par celle-ci.

Cette mesure est, également, appliquée aux membres de la commission bancaire qui, sauf cas de révocation pour cause de faute lourde, n’intègrent aucun emploi rémunéré par l’Etat.

Durant une période de deux (2) ans après la fin de leur mandat, les membres de la commission ne peuvent ni gérer, ni entrer au service d’un établissement soumis à l’autorité ou au contrôle de la commission, ou d’une société dominée par un tel établissement, ni servir de mandataires ou de conseillers à de tels établissements ou sociétés.