Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE III — EXERCICE DU DROIT DE GREVE › Chapitre 5 — Commission nationale et commission de wilaya d’arbitrage › Section 1 — Compétence et composition
Article 74
Il est institué auprès de chaque wilaya, une commission de wilaya d’arbitrage, présidée par un magistrat auprès de la juridiction compétente et composée, en nombre égal, de représentants de l’administration locale et des représentants des organisations syndicales des travailleurs et d'employeurs les plus représentatives.
