Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE III — EXERCICE DU DROIT DE GREVE › Chapitre 2 — Limitations à l'exercice du droit de grève › Section 2 — La réquisition
Article 66
Sans préjudice des dispositions prévues par le code pénal, le refus d'exécuter un ordre de réquisition constitue une faute professionnelle grave qui entraîne l’application des procédures disciplinaires à l’encontre du travailleur concerné, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
