Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE II — PREVENTION ET REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Prévention et règlement des conflits collectifs de travail dans les institutions et administrations publiques › Section 2 — La conciliation
Article 25
Lorsqu'il est constaté, lors de la réunion de conciliation, que le conflit collectif de travail porte sur la non-application d'une obligation légale ou réglementaire, l'autorité hiérarchique supérieure saisie, prend les mesures nécessaires pour en assurer l'application, dans un délai n'excédant pas trente (30) jours ouvrables, à compter de la date de la saisine.
