Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE II — PREVENTION ET REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL › Chapitre 1er — Prévention et règlement des conflits collectifs de travail dans les organismes employeurs du secteur économique › Section 4 — L’arbitrage
Article 21
Les parties doivent se présenter devant l'arbitre.
Elles peuvent se faire représenter par un représentant, dûment mandaté. 25 juin 2023 Toute personne morale partie au conflit collectif de travail, doit se faire représenter par un représentant légal.
