Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE II — PREVENTION ET REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL › Chapitre 1er — Prévention et règlement des conflits collectifs de travail dans les organismes employeurs du secteur économique › Section 2 — La conciliation
Article 12
L'inspecteur du travail établit un procès-verbal de non-conciliation en cas d'échec de la procédure de conciliation, sur tout ou partie du conflit collectif de travail.
Le procès-verbal de carence ou le procès-verbal de non conciliation en cas d'échec, total ou partiel, de la procédure de conciliation est adressé par tout moyen légal aux parties au conflit, au wali territorialement compétent et au ministre chargé du travail.
