Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE III — LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DES COMPTES DE L’ETAT › Chapitre 5 — Le compte général de l’Etat
Article 94
Les comptables publics sont chargés de l’établissement des états financiers, conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
Ces états financiers servent à l’établissement du compte général de l’Etat.
