Article 62

Lorsque le comptable public défère à la réquisition, sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve dégagée et transférée à l’ordonnateur.

Un compte rendu est transmis par le comptable public au ministre chargé des finances et à la Cour des comptes, dans les conditions et les modalités précisées par voie réglementaire.

Cependant, tout comptable public doit refuser de déférer à la réquisition dans les cas suivants :

— l’indisponibilité des crédits ;

— l’indisponibilité de trésorerie, sauf pour le budget de l’Etat ;

— l’absence de justification de service fait ;

— le caractère non libératoire du paiement ;

— l’absence de visa du contrôle des dépenses engagées ou le visa de la commission des marchés habilitée, lorsqu’un tel visa est prévu par la réglementation en vigueur.