Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE II — DES OPERATIONS › Chapitre 2 — Des opérations de dépenses › Section 1 — De la phase administrative de la dépense publique
Article 56
L’engagement est l’acte juridique par lequel il est créé ou constaté une obligation suite à laquelle résulte une dépense.
L’engagement doit respecter l’objet et les limites de l’autorisation budgétaire.
