Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE II — DES OPERATIONS › Chapitre 2 — Des opérations de dépenses › Section 1 — De la phase administrative de la dépense publique
Article 55
Avant d’être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées ou mandatées.
Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées sans engagement préalable, sans ordonnancement préalable ou sans ordonnancement.
Ces catégories de dépenses sont précisées par les dispositions de la loi de finances.
