Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE II — DES OPERATIONS › Chapitre 1er — Des opérations de recettes › Section 1 — De la phase administrative du recouvrement des recettes
Article 38
Les recettes sont constatées et liquidées avant d’être prises en charge et recouvrées.
Les recettes recouvrées ou encaissées par les comptables publics sans ordres de recettes préalables doivent faire l’objet de régularisation par l’émission d’un ordre de recette par l’ordonnateur concerné.
