Article 27

Avant d’admettre toute dépense, le comptable public est tenu de vérifier :

— le respect de la nomenclature des pièces justificatives de la dépense, définie par voie réglementaire ;

— la qualité de l’ordonnateur ;

— la disponibilité des crédits ;

— la disponibilité de trésorerie sauf pour le budget de l’Etat ;

— la justification du service fait ;

— l’exactitude du calcul du montant de la dette ;

— l’exactitude de l’imputation budgétaire ;

— l'existence des visas des organes de contrôle, prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

— le caractère libératoire du paiement ;

— que la dépense n’est pas atteinte par la déchéance ou frappée d’opposition.