Article 26

Avant la prise en charge des ordres de recettes émis par l’ordonnateur, le comptable public est tenu : 25 juin 2023

— de s’assurer que l’ordonnateur est autorisé par les lois et règlements en vigueur à émettre l’ordre de recette ;

— de contrôler au plan matériel, dans la limite des éléments dont il dispose, la régularité des ordres de recettes, ainsi que les ordres d’annulations et des réductions et leur conformité à la réglementation.