Loi n° 23-07 · ج.ر عدد 42 لسنة 2023

Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière

TITRE IV — DES CONTROLES ET DES RESPONSABILITES › Chapitre 1er — Des contrôles › Section 1 — Le contrôle administratif

Article 102

Le contrôle organique est le contrôle exercé par les inspections et les organes de contrôle, expressément, habilités par la législation et la réglementation en vigueur.

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