Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PENALES › Section 1 — Des infractions
Article 50
Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, quiconque, sciemment, cache l’un des criminels, les objets ou fonds résultant des infractions prévues par la présente loi ou les signes de l’infraction ou les moyens utilisés dans sa commission.