Article 48

Sans préjudice des peines les plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, le transporteur qui n'a pas respecté la législation et la réglementation relatives à l’entrée ou à la sortie du territoire national, lorsque cela a entraîné la commission d'une forme de traite des personnes. 9 mai 2023