Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PENALES › Section 1 — Des infractions
Article 45
Est puni d'un emprisonnement d'un (1) à cinq
(5) ans et d'une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, quiconque, sciemment, bénéficie d'un service, avantage ou travail fourni par une victime de l’infraction de la traite des personnes.
La peine est l’emprisonnement de cinq (5) à douze (12) ans et d’une amende de 500.000 DA à 1.200.000 DA, si la victime était en état de vulnérabilité.
